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Révision de la loi

DROIT IMMOBILIER

RAPPORT DE VOISINAGE

Mitoyenneté
Empietement
Trouble anormal du voisinage
Servitude
Droit de la copropriété

BAUX A USAGE D'HABITATION

Conclusion contrat de bail
Résiliation de bail
Expulsion 
Squatteur
Locations de tourisme

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Désordres, malfaçons ou non façons

Garantie de parfait achèvement et garantie décennale

Assistance en expertise

Construction maison individuelle et vente en état de futur achèvement

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VENTE IMMOBILIERE

Garantie en vices cachés et dol
Garantie d'éviction 
Recours contre vendeur et agence immobilière

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